ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par BACHES MEDITERRANEE (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par achat immédiat, ou au moyen de la passation d’une commande ou via son site Internet.
Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les produits hors stock et les commandes spéciales ne peuvent être ni repris ni échangés. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Acheteur professionnel
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le contrat de vente ou de prestation de service se décompose par ordre de priorité décroissante :
1) Du bon de commande
2) Des conditions spécifiques
3) Des présentes conditions générales de vente de BACHES MEDITERRANEE
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de BACHES MEDITERRANEE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
BACHES MEDITERRANEE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Elles demeureront en vigueur jusqu’à leurs révocations.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 – Commandes
Les ventes ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis, acceptation du devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par BACHES MEDITERRANEE, matérialisée par un accusé de réception émanant du Vendeur.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client est réputé être d’accord avec le contenu de la confirmation s’il n’a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article ”paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Acheteur professionnel
Seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le Vendeur, dûment signés par un représentant légal, revêtus de la mention » Bon pour accord » ainsi que du cachet de l’entreprise cliente seront pris en compte.
Un acompte doit être versé, dont le montant est décidé exclusivement par BACHES MEDITERANNEE.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
Article 3 – TARIF
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur, en France et à MONACO, au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le BACHES MEDITERRANEE et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les prix s’entendent, pour produits vendus et agréés, départ des entrepôts ou magasins du Vendeur et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées et feront l’objet d’un devis, d’une durée d’UN (1) mois, préalablement accepté par celui-ci.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6,II du Code de commerce.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par BACHES MEDITERRANEE.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une seule fois et un seul lieu et de la fréquence, des produits commandés, de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de BACHES MEDITERRANEE.
Article 4 – PAIEMENT
Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte. Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison ou d’exécution de la prestation (art. L214-2 du code de la consommation). Un acompte correspondant à QUARANTE (40) % du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Sauf conditions particulières spécifiées lors de la commande, le solde du prix est payable au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraison » ci-après.
Les paiements peuvent être effectués par cartes bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue, etc.) et par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues au Vendeur, ni opérer de compensation.
Acheteur professionnel
Le prix est payable comptant sans escompte. Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison ou d’exécution de la prestation (art. L214-2 du code de la consommation). Un acompte correspondant QUARANTE (40) % du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par l’Acheteur. L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Seul le paiement effectif des traites acceptées sans frais, émises par le Vendeur, sera considéré comme valant paiement complet.
Tout montant T.T.C. non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ; ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client. Le refus d’acceptation des traites sans frais émises par le Vendeur ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rendra immédiatement exigible l’intégralité du solde de la facture sans mise en demeure préalable.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs
Pénalités de retard :
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que BACHES MEDITERRANEE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, BACHESS MEDITERRANEE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
Article 5- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et accessoires par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Clause de réserve de propriété :
BACHES MEDITERRANEE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. Tout acompte versé par le Client restera acquis à BACHES MEDITERRANEE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Article 6 –GARANTIES-RESPONSABILITE DU VENDEUR
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits sont garantis, sur présentation d’un original de la facture.
6.1 Garanties légales au profit des Clients non professionnels
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe, aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation),
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués, par crédit sur le compte bancaire ou par chèque, dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations sont fournis par le Client au Vendeur lors de la commande de Produits sous sa responsabilité et le Vendeur ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou retards dans l’exécution de la commande résultant de la faute ou du fait du Client, et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires.
6.2 Garantie au profit des acheteurs professionnels
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’UNE (1) année, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans le cadre d’architecture textile.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut de surveillance, d’entretien ou bien en cas de transformation du Produit de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de HUIT (8) à compter de leur découverte. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Tout produit posé est considéré comme accepté par le Client.
Article 7 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande des caractéristiques essentielles du produit qui figurent sur les supports de communication mis à sa disposition par le Vendeur et notamment de ses qualités substantielles, sa composition, son origine, ses dimensions, sa quantité, son usage, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation.
Une vérification biannuelle des systèmes de tension devra être effectuée par le client.
La mise en œuvre des produits doit être réalisée conformément aux règles de l’art et aux préconisations des fournisseurs.
Article 8 – MISE À DISPOSITION ET RETRAIT DES PRODUITS-LIVRAISON-RECEPTION-RETOUR- PRESTATIONS DE POSE
8.1 Retrait des Produits
Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.
La date de retrait des Produits est fixée d’un commun accord avec le Client au moment de la commande. Le Client s’engage à retirer les produits à la date fixée. A défaut et après une mise en demeure en RAR restée sans effet 15 jours calendaires, à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), le Vendeur se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d’un montant de 2% du montant de la commande par jour de retard à partir du Point de départ.
Le Vendeur pourra disposer librement de tout Produit non retiré sans préjudice des pénalités applicables.
8.2 Livraison des Produits
Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat seront livrés en France métropolitaine et MONACO dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date indicative de livraison figurant sur la commande. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et qu’il ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des Produits chez lui ; la livraison des Produits se fait dans les lieux désignés par le Client en France métropolitaine dans la zone de service de chaque magasin, sous réserve de l’accessibilité.
Acheteur professionnel
La livraison sera effectuée soit par livraison, soit au dépôt BACHES MEDITERRANEE par la remise directe des Produits à l’Acheteur, par avis de mise à disposition, par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, à ses frais exclusifs.
8.3. Réception et retour des Produits
Dans tous les cas, il appartient au destinataire des Produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas de dommage, avarie ou manquant, résultant du transport, de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), sur le bordereau de livraison et de confirmer immédiatement lesdites réserves auprès du transporteur, ou par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et par courrier postal (RAR) ou par courrier électronique au Vendeur au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la livraison des Produits.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment). Aucun Produit ne pourra être retourné par le Client sans l’accord préalable du Vendeur et, en tout état de cause ce retour sera effectué aux frais et risques du Client, dans le magasin mentionné sur la facture correspondante, dans les quinze jours suivant la date de facture, dans son état et emballage d’origine.
8.4. Pose des Produits
Le Client peut choisir de faire appel à BACHES MEDITERRANEE pour installer les Produits. La prestation de pose est détaillée dans le devis, qui est signée par le Client.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou de tout élément non identifiable au jour de l’établissement du devis, au démarrage ou en cours d’exécution des Prestations (indisponibilité des Equipements notamment), les Parties conviendront d’un commun accord du report du délai d’exécution des Prestations. En l’absence d’un tel accord, ou en cas d’impossibilité d’exécuter les Prestations dans des conditions de sécurité, de conformité aux normes et règles de l’art et de qualité, BACHES MEDITERRANEE se réserve le droit d’annuler lesdites Prestations.
BACHES MEDITERRANEE décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter le Service lorsque cette impossibilité totale ou partielle, résulte d’une mauvaise description par le Client de ses besoins et des travaux à réaliser, ou d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou ne correspondant plus à sa situation, telle que décrite par ce Client.
Le Client pourra, quant à lui, dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, en cas de manquement du Prestataire de fourniture des Prestations dans le délai convenu, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d’effectuer les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par BACHES MEDITERRANEE, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.
Pose non conforme à la Commande
Si le Client estime que la pose n’est pas conforme à la Commande, le Client est tenu :
– de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves auprès du Prestataire le jour de l’installation ;
– d’adresser ses remarques et constatations à BACHES MEDITERRANEE sous un délai maximum de sept (7) jours par email à l’adresse : contact@baches-mediterranee.com afin qu’il y soit répondu dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française et de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 10 – Résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation (article 1344 du Code civil).
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse, pour un cas d’inexécution suffisamment grave et un cas de force majeure ou pour manquement d’une partie à ses obligations (notamment le non-paiement à l’échéance des produits commandés par le Client ou l’absence de livraison des produits commandés conformément à l’article 8.2 ci-dessus), ne pourra intervenir que HUIT (8) jours, ramené à TROIS (3) jours en cas de force majeure, après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre RAR ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 11- INDEMNITÉ ET PÉNALITÉS DE RETARD
11.1 – En cas de retard de règlement de la facture à l’échéance, au regard du délai de paiement fixé sur la facture, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaires, le solde de la facture restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et 40 € pour frais de recouvrement et ce jusqu’à complet paiement de la facture.
11.2 – En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, et nonobstant les pénalités de retard prévues à l’article 13.1 ci-dessus, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, le Vendeur pourra résilier le Contrat, reprendre les Produits mis à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.
ARTICLE 12 -PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Vendeur aura quant à lui la possibilité d’utiliser toute photographie des lieux d’installation des produits, que l’installation soit en cours ou terminée.
ARTICLE 13 – Informations confidentielles
Les informations communiquées par le Client ne seront utilisées par les services internes de BACHES MEDITERRANEE et ses éventuels partenaires que pour l’exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes. Conformément à la réglementation applicable, le Cabinet d’avocats SELARL TOBIANA ET ASSOCIES dont le siège social est à CANNES (06400) 97, rue d’Antibes –entrée 1, rue Jean Daumas- Tél : 04.93.68.08.58-Télécopie : 04.93.68.73.51-e-mail : gt@experio.group a été désigné Délégué à la Protection des Données.
Vous pouvez à tout moment contacter notre Délégué à la Protection des Données personnelles à l’adresse susvisée.
En cas de réclamation à laquelle la société BACHES MEDITERRANEE ne vous aurait pas donné de réponse satisfaisante, vous pouvez peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.
ARTICLE 14- Droit applicable-Litige
14-1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
14-2. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service Clients du Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : contact@baches-mediterranee.com ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Bâches Méditerranée, 1ère avenue, 17ème rue – 06517 CARROS.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
LORSQUE LE CLIENT AGIT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE.
ARTICLE 15-Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Produit, le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple); en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit, les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Conditions générales de vente en vigueur au 1er mars 2020
ANNEXE I – CATALOGUE DU VENDEUR
ANNEXE II – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.